La loi prévoit que le service de l’Aménagement du territoire municipal reçoive désormais les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée. Celle-ci s’effectue sur le site : demat-urb.vlpm.com/guichet-unique
Pour se connecter et utiliser ce services, il faut créer un compte à partir de la page d’accueil de ce site. Vous disposerez ensuite d’un espace vous permettant de déposer des dossiers en ligne et de suivre leur évolution.
Ce service permet de réaliser le dépôt électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme ci-après :
- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d’aménager
- Transfert de permis
- Certificat d’urbanisme
- Permis modificatif
Renseignements auprès du service Aménagement du territoire municipal
Sur rendez-vous pris ICI
Par mail :
Non-respect de la réglementation
Deux agents assermentés effectuent des visites de terrain régulières afin de veiller au respect des demandes d’autorisation de travaux. Toute infraction constatée au code de l’urbanisme entraîne l’établissement d’un procès-verbal transmis au procureur.
Cette procédure est complétée parallèlement par une mise en demeure intimant au contrevenant de mettre sa construction en conformité et ce, dans un délai imparti. En cas de manquement, la personne mise en cause s’expose au paiement d’astreintes financières, sans attendre les suites de la procédure pénale.
Renseignements
Le service de l’Aménagement du territoire et de la politique de l'habitat (22 rue Saint-Dominique, quartier des Cadeneaux) peut renseigner les particuliers et les professionnels sur la réglementation et la faisabilité d’un projet de travaux, tous les jeudis matin sur rendez-vous à prendre ICI.
Vous pouvez aussi adresser votre demande en écrivant à
