Les établissements recevant du public (ERP) sont régis par l’Arrêté du 25 juin 1980, relatif aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, et au Code de la construction et de l’habitation.
A cette réglementation s’ajoute les règles liées à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les ERP. En effet depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous les types de handicap.
Ces établissements sont soumis à des mesures administratives (autorisation de travaux, permis de construire…), techniques (système d’alarme, moyens de secours…), constructives (résistance au feu, stabilité, dégagements...) et organisationnelles (formation du personnel, exercices d’évacuation…)
Chaque ERP est soumis à des dispositions particulières en fonction de son activité, de sa capacité d’accueil, et donc de leurs risques spécifiques. La réglementation est plus ou moins contraignante en fonction du type de bâtiment, de l'effectif du public ou de l'activité proposée.
Pratique
Si vous souhaitez aménager ou modifier un établissement recevant du public, vous devez demander une autorisation en mairie :
Direction Générale des Services Techniques
Quartier des Giraudets - Esplanade du Soleil
13170 Les Pennes-Mirabeau
Pour s'informer des formalités et des règles de Sécurité Incendie et Accessibilité liées à l’aménagement ou la modification d’un ERP, vous pouvez contacter le 04 91 67 17 71 et demander le service Sécurité/Accessibilité de la Commune.