Bien-être animal

Les propriétaires sont les premiers responsables de leurs animaux de compagnie. Certaines règles doivent être respectées pour le bien-être et la sécurité de tous.

Doit-on promener son chien en laisse ?

Ainsi que le stipule la loi, la divagation est interdite ; les chiens doivent être maintenus en laisse (Art. L. 211-23 du Code rural) sur l'ensemble du domaine public communal (rues, parcs, espaces sensibles).
Pour rappel, un chien est considéré en état de divagation s'il est hors de portée de voix de son maître ou éloigné de plus de 100 mètres. Cela concerne aussi les chiens qui s'échappent de leur propriété (clôtures inadaptées ou portails laissés ouverts) : les propriétaires ont l'obligation légale de retenir leur animal chez eux.

En quoi laisser divaguer son chien est un problème ?

Le fait de laisser son chien divaguer ou circuler librement dans l’espace public communal peut être source de différents dommages sur les personnes ou l’animal lui-même :

• risque de morsure, ou de frayeur en particulier chez les enfants, les seniors ou encore les joggeurs, risque d’accidents de la route, et nuisances liées aux déjections non ramassées ;
• risque pour l’animal d’être percuté par un véhicule, de s’égarer, voire de s’empoisonner, ou de déclencher des bagarres entre congénères avec de graves conséquences possibles.

Par amour pour vos compagnons à quatre pattes et par respect pour les habitants, il est donc demandé de garder vos chiens sous surveillance et de les tenir en laisse lors de vos promenades.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?

Le fait de laisser divaguer un animal ou de ne pas le tenir en laisse constitue une infraction passible d'une amende forfaitaire allant jusqu'à 150€ (Art. R. 622-2 du Code pénal). De plus, si le chien cause un accident, ou blesse un autre animal ou une personne, la responsabilité civile et pénale du propriétaire est directement engagée.
Dans le cas de capture par les services municipaux, des frais de fourrière et de transport s'ajouteront pour pouvoir récupérer l'animal.

A noter : aux Pennes-Mirabeau, l'accès aux jardins et espaces est strictement interdit aux animaux
Voir l'arrêté municipal AG30x2019 ICI

Sur la commune, toute personne accompagnant un chien ou tout autre animal domestique, doit procéder immédiatement et par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, jardins et espaces verts publics sous peine de pénalités (sauf personnes titulaires de la carte d'invalidité).
Voir l'arrêté municipal 328x08 ICI

Chiens catégorisés 

Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Aux Pennes-Mirabeau, la Police municipale est compétente pour délivrer un permis de détention d’un chien catégorisé au propriétaire de l’animal (Article L. 211-14 du code rural).

Déclaration d'un chien catégorisé :
Transmettre le Cerfa 13996*01 (à télécharger ICI) complété  à la Police municipale avec les justificatifs suivants :

• CNI ou Passeport du propriétaire en cours de validité ;
• Identification du chien (photocopie de la carte d’identification) ;
• LOF pour les chiens de 2ème catégorie (Sauf pour les Rottweilers) ;
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
• Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie) ;
• Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural ;
• Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile ;
• Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
  OU
  Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.

Lors du retrait du permis de détention : présenter l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003.

Informations complémentaires sur service-public.fr ICI

Animaux importés de l'étranger

Si vous envisagez de ramener un chat ou un chien de l’étranger, l’animal doit être marqué par puce électronique ou tatouage, et vacciné contre la rage. Vous devez disposer d'un passeport européen pour animaux de compagnie à son nom. Selon le pays d’origine, il doit avoir été éventuellement soumis à d’autres mesures sanitaires. Voici les règles à respecter :

• Faire identifier l'animal auprès de l'Icad dans les 7 jours suivants son entrée sur le territoire national ;
• Faire visiter l'animal auprès d'un vétérinaire, afin d'obtenir un Icad provisoire ;
• L'animal doit être tatoué ou pucé avant son arrivée en France ;
• Il doit être vacciné contre la rage ou avoir subi un titrage des anticorps antirabiques.
• Produire le passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité si l’animal provient d’un pays de l’UE.

A noter : L'animal sera placé sous surveillance durant 6 mois par la Préfecture si les propriétaires ne peuvent justifier de son suivi sanitaire.

Informations complémentaires sur service-public.fr ICI