Enseignes & TLPE

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Les enseignes commerciales

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement et de dimensions entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable (cerfa 14798*01 à télécharger ICI).

 

 

Installation de publicité extérieure

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions réglementées dans le Règlement Local de Publicité et nécessite une déclaration préalable (cerfa 13703*07 à télécharger ICI).
Ces demandes doivent être adressées par courrier recommandé accusé de réception en 2 exemplaires ou déposé au service de l’Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat au 22 rue St Dominique 13170 Les Pennes Mirabeau.

NB : Le Règlement Local Intercommunal étant en cours d’élaboration, il conviendra de se mettre en conformité avec ce dernier dès son approbation.

 

La TLPE (taxe sur la publicité)

C'est quoi ?

C’est une taxe créée par la Loi du 4 août 2008 dite de "Modernisation de l'économie". Elle concerne "les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles d'une voie ouverte à la circulation publique." Le but ? Limiter la pollution visuelle.
 
En vertu de l’article L.2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a décidé d’exonérer de plein droit, les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m². En effet, cette exonération s’applique de facto, si la collectivité n’a pas pris de délibération allant dans un sens contraire.

Par ailleurs, et conformément à l’article L.2333-8 du même code, dans un objectif de préservation du commerce de proximité, ont également été votées l’exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m². Autrement dit, seules les très grandes enseignes publicitaires sont concernées. Chaque entreprise – qu’elle soit taxable ou non – doit déclarer son enseigne.
 

Connaître les tarifs

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

 

Quels sont les supports concernés ?

 

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ENSEIGNE
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
(Article L.581-3-2° du Code de l'Environnement)

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PRÉ-ENSEIGNE
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
(Article L.581-3-3° du Code de l'Environnement)

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PUBLICITÉ
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. (Article L.581-3-1° du Code de l'Environnement)

 


Comment mesurer son support ?

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Procédure de déclaration

Remplissez les informations de votre établissement sur le formulaire Cerfa et envoyez le avant le 1er Mars

 

 

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Renseignements : Service des Finances, 09 69 36 24 12 (standard)

 

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