Depuis 1er janvier 2020 et conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014, toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) ont l’obligation de déposer leur facture à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs via la plateforme nationale CHORUS Pro version (V2.6.5).
Par conséquent, la Mairie et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville des Pennes-Mirabeau invitent les entreprises concernées à prendre leurs dispositions afin d’être en conformité avec cette réglementation.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Le fournisseur s’inscrit et crée un compte sur Chorus Pro en cliquant sur le lien suivant : chorus-pro.gouv.fr
Le fournisseur dépose ses factures dématérialisées sur la plateforme.
Seul les numéros de SIRET sont obligatoires, la saisie du numéro d’engagement restant facultative.
Les fournisseurs sont invités à saisir le numéro d’engagement tel qu’il apparaît sur le bon de commande, au moment du dépôt de leur facture dans CHORUS, afin de faciliter l’identification et simplifier le circuit de la facture.
Les numéros de SIRET qui devront être renseignés lors du dépôt des factures sont :
- 211 300 710 00244 pour la Ville
- 261 301 519 00037 pour le CCAS
EN SAVOIR PLUS
Vous pouvez télécharger ICI le guide dédié aux acheteurs, élaboré par la DAJ.
Une documentation et une aide à l’accompagnement à destination des entreprises est disponible sur le site dédié à CHORUS Pro, à l’adresse suivante : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr
