Dettes locatives

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Face à la problématique des loyers impayés, une charte locale de prévention des dettes locatives a été créée. Elle vise à traiter le plus en amont possible l'impayé de loyer en repérant et en examinant la situation globale de chaque locataire afin de trouver une solution adaptée pour que le nombre d'expulsions soit limité sur le territoire des Pennes-Mirabeau. Différents acteurs locaux sont concernés par cette charte : CAF, conseil général, association d'aide à l'insertion, bailleur social (LOGIREM et UNICIL), Agence départementale d'information sur le logement (ADIL).
S'agissant des bailleurs privés, les informations concernant les locataires en difficulté sont à fournir au CCAS via une fiche de renseignements à télécharger ici >

NB : si un commandement de payer est adressé au locataire, l'huissier de justice chargé d'informer le locataire est tenu, suivant la loi DALO, d'informer de manière concomitante la commission dédiée au traitement des impayées (la CCAPEX) dont la référente est  Madame FOURCADE, Directrice du CCAS, afin que des solution vous soient proposées.

 

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